Intervention de Marie-Thérèse Hermange

Le logement est attribué en fonction d'un certain nombre d'éléments existant au moment de l'attribution tels que la composition de la famille, le montant des revenus et d'autres critères encore qui sont définis à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Or la situation de la famille change, notamment dans les cas où les enfants grandissent et quittent le domicile familial. On se retrouve alors souvent dans la situation paradoxale où des logements sociaux, avec plusieurs chambres, sont occupés par un couple et, où, à l'opposé, des familles s'entassent dans des logements sociaux trop petits par manque d'appartements disponibles qui soient suffisamment grands.

Il s'agit donc de prévoir dans le décret la possibilité de tenir compte de l'évolution de la composition d'une famille afin de pouvoir organiser plus facilement des échanges d'appartements qui sont, à l'heure actuelle, bien souvent difficiles, le relogement se faisant, si possible, à un coût équivalent.