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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 3 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article additionnel après l'article 40 avant l'article 41 ou après l'article 42, amendement 128
Jean-Claude Gaudin, président :Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune
L'amendement n° 128 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I ? Dans le septième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
II ? Après le septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délégation visée au cinquième alinéa du présent article est effectuée, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu une convention en application de l'article L. 301-5-1 du présent code. La convention de délégation prévoit les modalités d'association des communes membres à l'utilisation des droits de réservation sur leur territoire. »
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
