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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 3 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article additionnel après l'article 40 avant l'article 41 ou après l'article 42, amendement 311
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 311 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« S'il constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs fixés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, le représentant de l'Etat, après mise en demeure restée sans suite pendant 6 mois, peut, dans des conditions fixées par décret, reprendre la délégation au président de l'Etablissement public de coopération intercommunale pour décider directement de la réservation des logements. »
La parole est à M. Bernard Seillier.
