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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 3 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article additionnel après l'article 40 avant l'article 41 ou après l'article 42
Bernard Seillier :Cet amendement vise à instituer une procédure de récupération de la délégation par le représentant de l'Etat au cas où la délégation auprès d'un établissement public de coopération intercommunale aurait été sans suite.
