Intervention de Thierry Repentin

A l'évidence, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ne permet pas à l'Etat de jouer son rôle de garant de la solidarité s'il ne peut que se substituer au délégataire défaillant et non retirer la délégation. La sanction, en cas de carence, n'est pas assez sévère. Alors qu'il s'agit du droit au logement, que répondre devant des situations d'urgence si le préfet ne peut agir qu'au bout de dix-huit mois, comme l'a été noté M. Dominique Braye ?

Par ailleurs, l'échelon communal n'est sans doute pas le plus adéquat. Non que nous nourrissions la moindre défiance envers les maires, car nous sommes ici nombreux à être élus communaux, mais surtout parce que la politique de l'habitat se construit au niveau du bassin de vie, là où l'on peut faire jouer la mixité.

Souvenons-nous que, à l'occasion de l'examen de ce qui allait devenir la loi du 13 août 2004, le débat avait été ouvert ici, au Sénat, sur l'initiative du rapporteur, M. Jean-Pierre Schosteck, et notre ancien collègue avait alors proposé tout simplement le transfert aux maires du contingent préfectoral.