Intervention de Thierry Repentin

La version adoptée par le Sénat était d'autant moins acceptable que la majorité avait voté par ailleurs le transfert aux départements des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées. L'Etat ne disposait donc plus de ses outils opérationnels pour faire respecter le droit au logement.

A l'Assemblée nationale, M. le ministre, qui était alors rapporteur du projet de loi, avait condamné assez durement le texte adopté par le Sénat qui, à ses yeux, comportait de graves carences « et une inéluctable remise en cause de l'Etat dans son rôle de garant du droit au logement ».

Néanmoins, et c'est à noter, qu'il s'agisse de transfert pur et simple ou de délégation, la droite ne condamne pas le fait que le préfet ne gère pas directement le contingent. L'argument avancé selon lequel le préfet utilise mal son droit n'est guère recevable.

Aussi, pour répondre à ces dysfonctionnements qui ont été constatés assez largement tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, nous prévoyons d'abroger l'article 60 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et, à l'occasion d'un prochain amendement, nous vous proposerons une nouvelle façon de faire.