Intervention de Éliane Assassi

Nul doute que l'on ne peut que mettre en évidence, au moment d'examiner cet amendement, la contradiction résidant dans la rédaction du présent projet de loi, visant à poursuivre des objectifs ambitieux en matière de logement, et le droit résultant de la promulgation de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales qui, à l'usage, risque fort de conduire à la mise en question des objectifs de la loi de programmation.

L'article 60 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a créé les conditions d'un transfert aux collectivités locales de la gestion du contingent préfectoral d'attribution de logements.

Nous nous étions, lors des débats au Sénat, clairement opposés à l'adoption de telles dispositions, cela a été rappelé tout à l'heure. Nous sommes d'autant plus convaincus de leur absence de bien-fondé que nombreux sont ceux, dans le milieu associatif, parmi les responsables mêmes des bailleurs sociaux, qui continuent aujourd'hui de penser qu'il est indispensable que la puissance publique, en l'occurrence par le biais des préfets, soit en situation d'intervenir pour faire respecter le droit au logement.

Car c'est de cela qu'il s'agit. Dès lors que l'on a décidé de donner une vertu spécifique au droit au logement, que l'on affirme qu'il s'agit d'un devoir de solidarité nationale, alors il faut se donner les moyens de le mettre en oeuvre.

La dévolution du contingent préfectoral aux responsables d'EPCI ou aux maires ne permet pas d'éviter le risque d'une application à géométrie variable du droit au logement. Elle risque en effet, sur la durée, de favoriser des politiques discriminatoires d'attribution, au détriment du droit des demandeurs à être logés dans des conditions dignes. Elle est d'ailleurs d'autant plus dangereuse qu'elle ne règle rien pour ce qui concerne la pénurie de logements, si ce n'est qu'elle dépossède l'Etat de tout rôle a priori dans le traitement de la demande sociale.

C'est donc naturellement qu'il nous semble nécessaire de procéder dès maintenant à la suppression pure et simple des dispositions de l'article 60 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales.