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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 3 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article additionnel après l'article 40 avant l'article 41 ou après l'article 42, amendement 332
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 332, présenté par MM. Repentin, Raoul et Desessard, Mmes Le Texier et San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et Boumediene - Thiery, MM. Godefroy, Lagauche et Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l'Etat dans le département peut, par convention avec les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et ayant signé une convention en application de l'article L. 301-5-1 du présent code, déléguer tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie au titre du précédent alinéa sur le territoire de l'établissement.
« S'il constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs quantitatifs fixés par le plan départemental pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, le représentant de l'Etat, après mise en demeure restée sans suite pendant deux mois, peut retirer la délégation. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
