Intervention de Thierry Repentin

En demandant la suppression de l'article 60 de la loi du 13 août 2004, nous nous mettions dans l'obligation de proposer une mesure de substitution. Tel est l'objet de l'amendement n° 332.

La délégation du contingent préfectoral, telle que définie par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, n'est pas acceptable.

Par cet amendement de réécriture, qui, je crois, respecte l'esprit de l'amendement de la commission des affaires économiques, il est proposé de modifier le dispositif dans le seul souci de s'assurer du respect effectif du droit au logement pour tous, et notamment des personnes les plus en difficulté.

L'amendement supprime toute possibilité de délégation du contingent au maire et ne l'autorise qu'au bénéfice des seuls établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et ayant signé avec l'Etat une convention de délégation des aides à la pierre. Le bassin d'habitat est, en effet, un meilleur échelon pour faire vivre réellement la mixité sociale.

L'amendement, par ailleurs, permet au préfet de retirer la délégation s'il est constaté que les objectifs du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées n'ont pas été respectés, disposition qui est plus rigoureuse que le droit en vigueur, puisqu'il ne s'agit actuellement que d'une possibilité de substitution.

Enfin, la procédure de mise en demeure est maintenue, mais le délégataire n'a plus six mois pour se conformer aux obligations du plan départemental. Ce délai était manifestement trop long, j'en conviens, raison pour laquelle il est proposé de le ramener à deux mois.