Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Il s'agit d'un débat important.

Au sujet du contingent préfectoral, nous nous posons quatre questions : dans quelles conditions le préfet peut-il le déléguer à des collectivités locales ou à des groupements de collectivités ? Quel est le délai pertinent ? Dans quelles conditions le préfet peut-il reprendre cette délégation, au cas où les objectifs fixés dans le plan d'aide au logement des personnes défavorisées n'auraient pas été respectés ? Enfin, quel est le territoire pertinent ?

Toutes ces questions ont suscité de nombreuses discussions lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, discussions auxquelles, à l'époque, j'ai participé, à l'Assemblée nationale, en tant que rapporteur de la commission des lois.

J'estime, comme l'ont dit à l'instant Mme Valérie Létard et M. Dominique Braye, qu'il faut tenir compte du fait qu'un débat parlementaire a eu lieu. Nous ne pouvons faire fi de la représentation nationale.

Ce débat a abouti à un texte. J'ai bien compris que la commission des affaires économiques, soutenue par la commission des affaires sociales, voulait l'améliorer, sans en remettre en cause les fondements.

Les amendements ayant pour objet d'en abroger un article ne peuvent donc, de notre point de vue, être acceptés.

Pour autant, l'avancée que propose M. Dominique Braye me semble importante, au moment où nous prévoyons de déléguer les aides à la pierre à des EPCI. C'est un amendement de cohérence.

Nous qui sommes des élus locaux savons bien que le délai proposé était beaucoup trop long et n'aurait pas permis d'apprécier les choses.

Monsieur Repentin, le plan d'aide au logement des personnes défavorisées - mis en place suite à un amendement que j'avais déposé lorsque j'étais député - est cogéré par l'Etat et par le département.

Nous souhaitons, non pas transférer le PDALPD, le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, au département, mais instaurer une cogestion permettant à l'Etat d'établir un cahier des charges selon lequel il reste le garant de la réalisation d'un certain nombre d'objectifs. Il lui incombe de vérifier ensuite s'ils sont respectés ou non.

Par ailleurs, les conditions dans lesquelles le préfet peut déléguer et celles dans lesquelles il peut reprendre cette délégation seront clairement expliquées dans une circulaire qui sera rédigée conjointement par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministère du logement, et qui sera disponible avant la fin de l'année.

Vous serez alors pleinement rassuré.

J'émets un avis tout à fait favorable sur l'amendement de M. Dominique Braye, et approuve l'explication de texte tout à fait opportune qu'a faite Mme Valérie Létard.