Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Concernant ce débat effectivement important, je veux rappeler que les articles 60 et suivants de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales prévoient une délégation de compétence et non un transfert.

Par conséquent, l'Etat, garant du droit au logement, détermine les conditions de cette délégation.

Cela vaut pour la production des logements locatifs sociaux. Le cahier des charges sera précis. C'est la raison pour laquelle vous avez débattu de la priorité à donner aux personnes qui sont dans les structures d'hébergement. C'est vrai aussi pour les personnes handicapées, par exemple. C'est vrai encore pour le contingent préfectoral.

Le Parlement - j'avais mon opinion sur la question, mais je respecte l'issue du débat - a défini les conditions dans lesquelles peut être déléguée aux « petits EPCI » la gestion du contingent préfectoral : la présence d'un PLH, un volume de crédits suffisant pouvant être « délégués » et des moyens humains correspondant.

Un territoire pertinent, des outils et des structures sont nécessaires à cette fin. Cependant, je rejoins M. Braye quand il dit que ce n'est pas automatiquement au-delà ou en deçà du seuil de 50 000 habitants que ces conditions sont réunies. Nous apprécierons au cas par cas.

Les préfets ne conduiront pas une politique à la carte, selon les départements. Ils recevront des instructions précises du ministre du logement. En effet, on ne peut pas se permettre de faire n'importe quoi. L'ensemble du territoire doit être soumis à la règle de l'égalité républicaine.

Pour autant, je rejoins ce qu'a dit M. Revet.

L'idée est aussi de responsabiliser les élus locaux, de leur faire confiance. Cela ne dispense pas l'Etat d'imposer un cahier des charges et de demander un certain nombre de garanties.

Je pense que l'amendement n° 128 rectifié, en tant qu'il associe les communes tout en affirmant la nécessité d'un territoire pertinent, fait progresser sur le sujet.