Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 3 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Articles additionnels après l'article 40, amendement 312
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 312 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase de l'article L. 44123 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Cette commission reçoit, sur requête des demandeurs de logements locatifs sociaux ou des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées répondant aux conditions réglementaires d'accès à ces logements, toutes réclamations relatives à l'absence d'offre de logement dans le délai fixé conformément aux dispositions de l'article L. 44112. »
La parole est à M. Bernard Seillier.
