Intervention de Bernard Seillier

Actuellement, la commission de médiation ne peut pas être saisie par les associations d'insertion par le logement.

Cet amendement vise à leur permettre, en cas de retards trop importants ou d'un délai anormalement long dans l'attribution d'un logement, de saisir la commission de médiation et, donc, de ne pas restreindre cette possibilité aux seuls demandeurs de logements locatifs sociaux eux-mêmes.