Intervention de Valérie Létard

Réunion du 3 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Articles additionnels après l'article 40

Photo de Valérie LétardValérie Létard, rapporteur :

Dans le cadre d'une meilleure intégration, au sein du parc social, des personnes logées dans les dispositifs d'urgence, il apparaît effectivement opportun de permettre aux associations qui en ont la charge de saisir la commission de médiation en cas d'absence d'offres de logement.

C'est pourquoi la commission émet un avis favorable.

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