Intervention de Valérie Létard

Le dispositif proposé par les auteurs de l'amendement me semble inefficace. Il ne pénalise pas moins les villes à faible potentiel fiscal, qui ne comptent pas forcément un nombre très important de logements sociaux, et ne règle pas complètement le problème de celles qui refusent de construire ce type de logements et préfèrent payer une amende dès lors qu'elles en ont les moyens.

Le dispositif proposé par l'amendement n° 647 de la commission, qui vise à insérer dans le projet de loi un article additionnel après l'article 49, sera, me semble-t-il, plus efficace, car il obligera toutes les communes dont le seuil de logements sociaux est inférieur à 20 % à prévoir la construction d'un tiers de ces logements dans toutes les programmes collectifs de construction ou de réhabilitation.

C'est pourquoi la commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur l'amendement n° 333 rectifié.