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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 1er octobre 2004 à 16h00
Décisions du conseil constitutionnel
Christian Poncelet, président :J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettres en date du 5 août 2004, les textes des décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur :
- la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
- la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement ;
- la loi relative aux libertés et responsabilités locales ;
- et la loi relative à l'assurance maladie.
Ces décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées au Journal officiel, édition des lois et décrets.
Acte est donné de ces communications.
