Intervention de Christian Poncelet

J'ai reçu de l'Assemblée de la Polynésie française des communications en date des 9, 30 juillet, 19 août et 9 septembre 2004 relatives à l'avis de cette assemblée sur :

- le projet d'ordonnance portant actualisation du droit économique et financier applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à Mayotte ;

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE) ;

- le projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale.

- le projet de loi portant statut général des militaires ;

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et d'en faciliter l'application.

- trois projets de loi autorisant l'approbation d'accords bilatéraux d'encouragement et de protection réciproques des investissements entre la France et respectivement la Bosnie-Herzégovine, la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste et le Royaume de Bahreïn ;

- le projet de loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels ;

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels.

Acte est donné de ces communications.

Ces documents ont été transmis aux commissions compétentes.