Intervention de Christian Poncelet

M. le président du Sénat a reçu le 12 août 2004 de M. Claude Biwer une proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 441, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.