Intervention de François Zocchetto

M. Sueur a pris la précaution de dire que son intervention était sans doute inutile.

Pour ma part je n'irai pas jusque là, parce que je pense que le débat parlementaire se nourrit de toutes les interventions. Surtout sur un sujet aussi important que celui de la privation de liberté ou des droits des victimes, toute opinion mérite considération.

Néanmoins, il n'aura échappé à personne que les critiques formulées par M. Sueur concernent le texte transmis par l'Assemblée nationale.

Il est vrai que ce texte n'est pas exempt de critiques en matière de constitutionnalité, la plus flagrante d'entre elles concernant l'article 16. C'est pourquoi la commission des lois a déposé une série d'amendements, lesquels, me semble-t-il, répondent à vos craintes, mon cher collègue.

Sans les exposer dès maintenant, je dirai simplement que la modification que nous proposons à l'article 2 relatif à la réitération d'infractions pénales permet de répondre au souci légitime du respect du principe d'égalité, que la modification que nous proposons à l'article 4 relatif à l'incarcération à l'audience permet de maintenir le principe de l'individualisation de la peine. Quant à l'article 3 concernant le sursis avec mise à l'épreuve - sur lequel la commission n'a pas déposé d'amendement - il comporte dans sa dernière phrase des dispositions permettant au juge de conserver une liberté vis-à-vis de l'individu qu'il envisage de condamner.

Enfin, s'agissant du placement sous surveillance électronique mobile, vous savez bien, mon cher collègue, que nous proposons la suppression de l'article 16 et que la nouvelle rédaction qui vise à faire de ce dispositif une modalité du suivi socio-judiciaire dans le cadre de la libération conditionnelle élimine l'essentiel des critiques que vous avez formulées.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Elle vous demande, mes chers collègues, de vous en remettre aux amendements qu'elle a déposés et de considérer que le texte qui vous sera proposé est conforme à la Constitution.