Intervention de François Zocchetto

Cependant, le texte de l'Assemblée nationale laisse planer un doute quant à la situation du réitérant qui, après une première condamnation définitive, commet plusieurs infractions nouvelles. Les peines devraient-elles être alors additionnées sans limitation de quantum ? Tel n'a certainement pas été l'objectif recherché par les députés. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

En effet, les infractions nouvellement commises après une première condamnation définitive, doivent, si elles n'ont pas fait l'objet elles-mêmes de condamnations définitives, continuer d'être traitées selon les modalités du concours réel d'infraction. Les peines prononcées pour ces nouvelles infractions ne peuvent donc, au total, dépasser le maximum légal de la peine la plus sévère encourue.

Vous voyez que si nous retenions le dispositif proposé par l'Assemblée nationale, nous risquerions d'aboutir à des situations absurdes. Tel n'était certainement pas le souhait des députés.