Intervention de Dominique Perben

Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements.

S'agissant des amendements identiques n° 41 et 54, je partage tout à fait l'analyse qui a été présentée par M. le rapporteur.

Je crois que nous sommes là au coeur d'un vrai débat. L'Assemblée nationale a souhaité qu'on ne puisse pas répéter à l'infini le prononcé de sursis avec mise à l'épreuve. Cette préoccupation me paraît légitime.

Comme l'a souligné avec raison M. le rapporteur, au-delà de deux SME, le juge peut évidemment faire varier sa condamnation. Il n'y a aucune notion de peine plancher dans cette affaire.

Je voudrais, en réponse à Mme Mathon, apporter certaines indications sur les effectifs des services d'insertion.

Je partage complètement votre souci, madame la sénatrice. C'est la raison pour laquelle, depuis ma prise de fonctions, j'ai augmenté de près de 50 % les effectifs des éducateurs dans les SPIP, en créant 627 postes. D'un peu moins de 1 400, nous sommes passés aujourd'hui à 2 000.

Vous pouvez ainsi constater qu'il existe une cohérence absolue entre le souci que j'ai manifesté à plusieurs reprises, en particulier en mars dernier, dans le texte sur les aménagements de peine et la préparation à la libération, et les créations de postes correspondantes.

Bien sûr, nous ne sommes pas encore aux 3 000 postes auxquels vous avez fait référence tout à l'heure, mais, au rythme où nous allons, je pense que nous répondons aux objectifs fixés.

J'ajoute que, compte tenu d'un tel rythme de recrutement, d'une telle évolution par rapport à l'effectif de départ, il est assez difficile d'aller au-delà, car, alors, se poserait un problème de ressources, de temps de formation. Il me semble que ce rythme est satisfaisant, à condition, j'en conviens tout à fait avec vous, de poursuivre cet effort.

Enfin, je suis défavorable à l'amendement n° 28.

La nécessité d'une gradation des peines existe pour les mineurs comme pour les majeurs, et nous savons bien, les uns et les autres, que les juges pour enfants tiennent compte de l'âge des personnes qu'ils ont à juger.