Intervention de Dominique Perben

Réunion du 9 février 2005 à 15h00
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 4, amendement 4

Dominique Perben, garde des sceaux :

Monsieur le président, je suis défavorable aux amendements de suppression n° 29 et 55.

Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 4, après avoir entendu la présentation faite par M. le rapporteur et compte tenu à la fois de l'élargissement du domaine dans lequel serait possible un placement en détention à l'issue de l'audience et de la souplesse qui est redonnée au juge dans l'exercice de cette prérogative.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion