Intervention de Dominique Perben

Réunion du 9 février 2005 à 15h00
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 5

Dominique Perben, garde des sceaux :

Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements, car il ne paraît pas injustifié de prévoir un régime plus sévère pour les récidivistes, comme c'est traditionnellement le cas en matière d'application des peines.

C'est la raison pour laquelle j'ai accepté cet article lors de la discussion de cette proposition de loi devant l'Assemblée nationale et que je m'oppose, je le répète, à sa suppression.

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