Intervention de François Zocchetto

Sur le fait de pouvoir relever d'office l'état de récidive légale à l'audience, cet article 6 n'apprend pas grand-chose, dans la mesure où il ne fait que consacrer une jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Au moins a-t-il le mérite de l'inscrire dans le code pénal.

Il s'agit d'une excellente disposition, et le texte qu'ont rédigé les députés est très bon dans la mesure où la possibilité de relever d'office l'état de récidive à l'audience est triplement encadré : la personne poursuivie doit avoir été informée ; elle doit pouvoir faire valoir ses observations ; enfin, elle doit avoir la faculté d'être assistée d'un avocat.

La commission vous propose d'adopter l'article 6 en l'état. En conséquence, elle est défavorable à l'amendement n° 30 de Mme Boumédiene-Thierry.