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Intervention de Dominique Perben
Réunion du 9 février 2005 à 15h00
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 6, amendement 30
Dominique Perben, garde des sceaux :
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 30.
Après le rapporteur, je veux redire combien cet article constitue une excellente disposition en ce qu'il clarifie la situation et qu'il consacre la jurisprudence. Il serait dommage de ne pas l'adopter.
