Intervention de Dominique Perben

Je suis défavorable aux trois amendements. Je ne vais pas reprendre ce que M. le rapporteur a indiqué ; je partage son analyse.

Je voudrais simplement faire une observation : j'ai entendu à plusieurs reprises votre souhait, et celui d'autres sénateurs, de ne pas enserrer le juge dans des contraintes. Or, là, c'est l'inverse que vous nous proposez ! J'avoue que je ne comprends pas bien la logique de certaines propositions.