Intervention de François Zocchetto

Je me suis déjà expliqué sur les raisons qui conduisent la commission à proposer la suppression des articles 7 et 8 de la proposition de loi, articles instituant le placement sous surveillance électronique mobile, ainsi que celle de l'article 16 qui prévoit la rétroactivité du dispositif.

Plus tard, je vous proposerai d'expérimenter ce dispositif en matière de libération conditionnelle.

Je rappellerai seulement qu'il est apparu prématuré à la commission de prévoir, dans notre droit pénal, un régime spécifique pour un dispositif dont les modalités techniques, en particulier, suscitent encore bien des interrogations.

Il lui a paru sage de se déterminer en fonction, notamment, des conclusions de notre collègue député, M. Georges Fenech, auquel le Gouvernement a confié une mission sur les conditions de mise en oeuvre du bracelet électronique mobile. Les conclusions de cette mission seront connues d'ici à quelques semaines ou à quelques mois. N'anticipons pas face à ces incertitudes juridiques et techniques.

Ce sont les mêmes raisons qui me conduiront à proposer la suppression de l'article 8, monsieur le président.