Intervention de Dominique Perben

La question est ensuite de savoir si le choix qui est fait est pertinent. De ce point de vue, veillons à ne pas confondre deux niveaux de réflexion.

Le premier niveau est de nature technique et concerne le bracelet électronique mobile.

Je peux vous dire que le placement sous surveillance électronique mobile est de plus en plus fréquemment ordonné, que ce soit au titre de l'aménagement de la peine ou au titre de la peine initiale, puisque maintenant la loi le permet.

Je ne veux pas exclure a priori l'utilisation de dispositifs permettant une certaine mobilité, d'autant que les systèmes de repérage satellitaire sont très précis. Vous savez tous comment fonctionnent l'ordinateur de bord d'une voiture. Je vous rappelle par ailleurs que de tels dispositifs sont installés sur les petits appareils que nous avons tous dans notre poche. Il est ainsi possible, si on vous cherche, de savoir en permanence où vous êtes !

Le débat qu'appelle aujourd'hui le bracelet électronique mobile se posera à l'avenir en d'autres occasions. Je me demande pourquoi nous devrions a priori refuser de nous servir de cet apport technologique nouveau au bénéfice de la justice et de la protection de nos concitoyens. Il faut garder cet aspect présent à l'esprit.

Par ailleurs, et c'est le second niveau de réflexion, le dispositif juridique qui est proposé dans cette proposition de loi est-il tout à fait stabilisé ?

Comme j'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure à la tribune, je comprends les hésitations de la commission des lois du Sénat. J'ai d'ailleurs moi-même suggéré au Premier ministre de demander à M. Fenech d'examiner ce dispositif et de se rendre en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis pour étudier son fonctionnement. Les précisions qu'il rapportera viendront nourrir notre réflexion et nous permettront de savoir ce que l'on peut retirer de ce dispositif technologique en vue d'éviter la récidive.

Pour toutes ces raisons, je m'en remets à la sagesse du Sénat. Les suppressions d'articles et les différents dispositifs proposés par la commission des lois nous permettent d'attendre les résultats des travaux de M. Fenech. Nous en aurons sans doute connaissance au cours de la navette et vous pourrez ainsi, si vous le souhaitez, stabiliser le dispositif juridique.