Intervention de Guy Fischer

Réunion du 9 février 2005 à 15h00
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 7, amendement 58

En conséquence, l'article 7 est supprimé et l'amendement n° 58 n'a plus d'objet.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact