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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 9 février 2005 à 21h45
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article additionnel après l'article 8, amendement 34
Adrien Gouteyron, président :Le sous-amendement n° 34, présenté par Mme Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 8 pour l'article 732 4 du code de procédure pénale par les mots :
après s'être assuré de son consentement en présence de son conseil, la personne ne pouvant renoncer à son droit d'être assistée par un avocat
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
