Intervention de François Zocchetto

Le sous-amendement n° 34 est redondant. En effet, la libération conditionnelle ne peut être prononcée qu'avec l'accord de l'intéressé sur les diverses modalités de cette formule, notamment sur les mesures de suivi socio-judiciaire et, si nous le décidions, sur le placement sous surveillance électronique mobile.

Le sous-amendement n'a donc pas d'utilité puisque, par définition, il ne peut y avoir de libération conditionnelle sans un consentement de l'intéressé sur les modalités d'application de cette dernière.