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Intervention de Dominique Perben
Réunion du 9 février 2005 à 21h45
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article additionnel après l'article 8, amendement 8
Dominique Perben, garde des sceaux :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 8.
Il est, en revanche, défavorable au sous-amendement n° 34 pour les raisons qui viennent d'être indiquées par M. le rapporteur. Je tiens, en outre, à rappeler que, depuis la loi du 9 mars 2004, la décision de libération conditionnelle est « juridictionnalisée » puisqu'elle est prise par le tribunal de l'application des peines. Pour toutes ces raisons ce sous-amendement est inutile.
