Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le rapporteur, nous ne voterons pas contre l'amendement n° 8, mais nous nous abstiendrons, car nous entendons faire la différence avec le cas des articles 7 et 8 où nous avons marqué, avec vous, notre opposition totale aux dispositifs proposés.

Il s'agit là de libération conditionnelle, et nous considérons donc que le contexte est différent. Néanmoins, nous ne pouvons pas approuver votre proposition en l'état pour la raison qu'a excellemment exposée Robert Badinter et qui tient à la nature même du dispositif. Nous avons vu que ce dernier présentait des risques certains et qu'il fallait, pour le moins, en étudier toutes les conséquences. Ces dernières peuvent être très lourdes, et c'est d'ailleurs ce qui vous a conduit à proposer la suppression des articles 7 et 8.

Autant nous avons été et nous restons favorables à la logique du bracelet électronique, peine de substitution permettant d'éviter la surpopulation carcérale, de favoriser la réinsertion de la personne condamnée et d'avancer dans une voie positive, autant il nous apparaît, à la réflexion, que le système de surveillance électronique permanente, et en quelque sorte perpétuelle, présente des dangers de nature différente, étant précisé qu'il n'a d'ailleurs pas été présenté comme ayant la même fonction. Nous considérons qu'il peut y avoir deux logiques assez différentes puisqu'il s'agit, dans un cas, d'une peine substitutive et, dans l'autre, d'une forme de mesure de sûreté mal définie et attentatoire à des droits fondamentaux.

Nous marquons nettement la différence parce qu'il s'agit là d'un contexte où, en effet, la personne détenue pourra, dans le cadre d'une libération conditionnelle, préférer cette formule à la détention ; mais nous ne pouvons pas, en l'état actuel des choses, souscrire à la technique proposée compte tenu de ses incidences que nous ne sommes pas même capables aujourd'hui de mesurer exactement. Par conséquent, je le répète, nous nous abstiendrons.