Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission.
L'amendement n° 45 est présenté par MM. Badinter, Collombat, C. Gautier, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 10.