Intervention de Dominique Perben

Réunion du 9 février 2005 à 21h45
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 11

Dominique Perben, garde des sceaux :

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion