Intervention de François Zocchetto

Les auteurs d'infractions sexuelles condamnés à un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins font parfois l'objet, en plus d'un traitement psychothérapeutique, d'un traitement hormonal consistant dans la prise régulière de médicaments, qui sont quelquefois présentés à tort comme des « castrateurs chimiques ». Ces médicaments sont destinés à diminuer, de manière réversible, leur libido.

Ces médicaments ont toutefois, de par leur autorisation de mise sur le marché, un autre objet : le plus souvent, ils visent à lutter contre le cancer de la prostate.

En conséquence, les médecins peuvent ne pas être couverts par leur assurance, et ces traitements ne sont pas remboursés par la sécurité sociale, ce qui constitue un frein à leur prescription. Il est donc indispensable de légaliser ce type d'indication, et tel est l'objet du présent amendement.

Le texte soumis à votre approbation, mes chers collègues, prévoit trois séries de garanties : il exige le consentement écrit et réitéré du patient, conformément aux recommandations du Comité consultatif national d'éthique ; il précise que seuls des médecins agréés à cette fin pourront prescrire ces traitements, afin qu'il s'agisse de spécialistes intervenant en milieu hospitalier ; enfin, il prévoit que la liste des médicaments concernés sera fixée par arrêté du ministre de la santé.

C'est une demande assez forte émanant des praticiens qui sont aujourd'hui conduits à prescrire ces médicaments alors qu'ils ne sont pas couverts en responsabilité civile professionnelle. Cette question a déjà été évoquée voilà quelques mois dans cette enceinte. Des expériences ayant été tentées ces derniers mois, le moment est venu d'autoriser ces prescriptions.