Intervention de Richard Yung

Nous partageons les réticences et les objections qui viennent d'être avancées par le rapporteur.

En effet, l'article 14 nous semble attentatoire aux libertés individuelles dans la mesure où il permet d'inscrire dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles des personnes qui ont fait l'objet d'un non-lieu et n'ont donc été ni condamnées, ni relaxées, ni acquittées. De plus, assimiler ces personnes à des auteurs d'infractions sexuelles leur porterait une atteinte morale grave. Ce n'est pas la même chose d'être un irresponsable pénal et un délinquant sexuel.

En outre, cette disposition obligerait les irresponsables pénaux à remplir certaines obligations, à savoir communiquer leur changement d'adresse, par exemple, ce qu'ils ne sont pas nécessairement en mesure de faire.

Enfin, la durée de l'inscription n'est pas limitée dans le temps.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 14.