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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 9 février 2005 à 21h45
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 15, amendements 50 18
François Zocchetto, rapporteur :Nous pensons que l'article 15 adopté par l'Assemblée nationale est inopportun, et ce pour deux raisons.
La première relève de la forme. Il n'est pas dans les habitudes du Parlement de faire figurer des injonctions au Gouvernement dans un texte de loi. C'est nous, sénateurs, qui avons créé le fichier des auteurs d'infractions sexuelles. Nous avons donc longuement débattu sur le sujet et nous sommes très motivés sur la question. Mais ce n'est pas à nous d'imposer au Gouvernement une échéance pour la mise en place du fichier.
La seconde raison renvoie aux propos de M. le garde des sceaux : la préparation de ce fichier avance et les décrets permettant la mise en oeuvre de ce fichier sont presque définitivement rédigés voire signés.
C'est pourquoi, sous réserve des garanties que pourra nous apporter le Gouvernement sur la rapide entrée en application du fichier des délinquants sexuels, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 50 dont l'adoption rendra sans objet l'amendement n° 18.
