Intervention de Dominique Perben

Le Gouvernement est défavorable à ces différents amendements.

Je rappelle au Sénat les dispositifs qui existent en matière de contrôle des établissements pénitentiaires, pour que l'on sache bien de quoi il s'agit.

Nous avons aujourd'hui cinq niveaux de contrôle.

Premièrement, un certain nombre de magistrats du parquet, les juges de l'application des peines, les juges d'instruction pour ce qui les concerne, les juges des enfants dans le cas de mineurs ainsi que les présidents de chambres de l'instruction, ont accès aux établissements pénitentiaires.

Deuxièmement, il existe une commission de surveillance par établissement, comprenant en particulier des élus locaux.

Troisièmement, l'inspection des services pénitentiaires procède régulièrement à des inspections, en particulier chaque fois que des incidents sont signalés.

Quatrièmement, la Commission nationale de déontologie et de sécurité, la CNDS, peut être saisie à la demande de tout parlementaire et diligente des enquêtes extrêmement approfondies, auxquelles j'ai l'obligation légale de répondre dans des délais rapides. Cette commission est aujourd'hui présidée par M. Truche, que chacun connaît, et je puis témoigner devant vous de la précision des demandes de renseignements et de vérifications qui me sont adressées par le président Truche ainsi que par l'ensemble des membres de cette commission.

Enfin, cinquièmement, depuis juin 2000, les députés comme les sénateurs ont accès à tout moment aux établissements pénitentiaires.

Par ailleurs, nous sommes actuellement en cours de définition, avec le Médiateur de la République, d'une expérimentation qui permettrait à des délégués du Médiateur d'exercer leurs fonctions dans les établissements pénitentiaires.

Certes, l'ensemble de ce dispositif peut encore être amélioré. On pourrait en particulier réfléchir, dans le cadre de la préparation de la loi pénitentiaire, à l'extension des possibilités d'investigation de la CNDS pour aller dans le sens que vous souhaitez. Néanmoins, en toute sincérité, il ne me semble pas opportun, en l'absence d'un large débat sur le sujet, d'ajouter une autorité supplémentaire qui viendrait interagir, dans des conditions qui ne sont pas précisées par les amendements, avec les différents dispositifs de contrôle et de surveillance que je viens d'énumérer.

Par ailleurs, madame la sénatrice, l'interprétation que vous faites de l'application de la loi dite « Kouchner » me surprend vraiment beaucoup.

Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, mais il me faut me répéter pour clarifier définitivement les choses. Oui, la libération de M. Papon a provoqué la surprise d'un certain nombre de personnes dans ce pays, à commencer par moi. J'ai donc consulté le texte applicable de façon précise pour me rendre compte, à cette occasion, que, effectivement, un certain nombre de personnes âgés ou malades détenues dans les établissements pénitentiaires ne bénéficiaient pas de la loi Kouchner.