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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 9 février 2005 à 21h45
Traitement de la récidive des infractions pénales — Articles additionnels après l'article 15, amendement 21
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 15.
L'amendement n° 21, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3213-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A toutes fins utiles, le procureur de la République informe le représentant de l'Etat dans le département de ses réquisitions ainsi que des dates d'audience et des décisions rendues. »
La parole est à M. le rapporteur.
