Intervention de François Zocchetto

Nous ne souhaitons généralement pas modifier les règles de la procédure pénale. Toutefois, il est parfois nécessaire de corriger certaines imperfections. Ainsi convient-il d'apporter à la loi du 9 mars 2004, dite loi « Perben II », qui contient de nombreuses dispositions, certaines précisions.

Premièrement, il s'agit d'autoriser les perquisitions sans l'assentiment de la personne dans le cadre d'une enquête concernant les crimes, alors que la loi a malencontreusement réservé ce dispositif aux enquêtes relatives aux seuls délits punis d'une peine de cinq ans.

Deuxièmement, il s'agit d'éviter la saisine automatique du juge des libertés et de la détention lorsqu'une personne a été condamnée en son absence par la juridiction de jugement à une peine privative de liberté dans le délai écoulé entre la délivrance du mandat d'arrêt et son arrestation.

Troisièmement, il s'agit d'éviter la remise en liberté automatique d'une personne condamnée en son absence à une peine d'emprisonnement et qui, après son arrestation, ferait appel de son jugement au motif qu'elle n'aurait pas eu personnellement connaissance de la décision de justice.

Quatrièmement, il s'agit d'appliquer au mandat d'arrêt européen et à la procédure d'extradition les règles applicables à la personne en fuite faisant l'objet d'un mandat d'arrêt national.

Cinquièmement, enfin, il s'agit de prévoir les modalités de désinstallation d'un dispositif de sonorisation de certains lieux ou domiciles autorisé par la loi du 9 mars 2004 dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. En effet, alors que nous avions prévu l'installation du dispositif de sonorisation, nous avions malencontreusement oublié d'autoriser sa désinstallation.