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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 9 février 2005 à 21h45
Traitement de la récidive des infractions pénales — Article 16
François Zocchetto, rapporteur :Par coordination avec la suppression des articles 7 et 8, nous vous proposons de supprimer l'article 16, qui prévoit l'application rétroactive du bracelet électronique mobile. Cette disposition ayant été jugée anticonstitutionnelle, il convient de la supprimer.
