Intervention de Jean-Pierre Sueur

Peut-être est-ce votre position, mais ce n'est pas la nôtre : il n'y a pas chez nous, d'un côté, les défenseurs des libertés et, de l'autre, ceux qui veulent que des mesures concrètes soient prises.

Nous sommes très attachés aux libertés et au droit, et nous sommes également favorables à ce que de nombreuses mesures concrètes soient prises. Ce n'est certainement pas antinomique, et l'on ne gagne rien à vouloir simplifier le débat.

Les décisions de M. Perben sont connues, comme le sont celles de Mme Guigou et de Mme Lebranchu. Il n'y a donc pas lieu, à notre sens, de présenter les choses de manière simplificatrice et contraire à la réalité.

Mais j'en viens à mon explication de vote proprement dit, monsieur le président.

Si le texte qui est maintenant soumis à notre vote avait été celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale, nous aurions voté contre sans hésitation aucune. Nous avons cependant décidé de nous abstenir ce soir, et je veux rendre un hommage particulier au travail qu'a accompli M. le rapporteur. §

En effet, au texte de l'Assemblée nationale, qui était caricatural, démagogique, et qui, à bien des égards, présentait de nombreux dangers, M. le rapporteur a, avec l'ensemble de la commission des lois, apporté un certain nombre de modifications. Ainsi, aujourd'hui, sur les dix-sept articles du texte initial, dix ont été supprimés. De la sorte, seuls sept articles subsistent, et encore : à l'article 2, la définition de la réitération a, nous l'avons montré, un caractère quelque peu platonique et, si elle est intéressante sur un plan lexical, elle est sans effet concret.

En revanche, grâce au travail du Sénat, monsieur le président, ont été supprimées certaines atteintes au principe d'égalité.

A été notamment supprimée l'idée d'additionner de manière excessive les peines en cas de réitération, dans des conditions qui auraient été totalement contraires à l'équité. A été supprimé le placement sous surveillance électronique, sauf dans le cas d'une libération conditionnelle avec l'accord de la personne concernée. A été supprimé ce qui mettait en cause l'intégrité de la personne, le respect de la vie privée après que la peine a été effectuée. A été supprimée la confusion tout à fait injustifiable entre mesure de sûreté et peine. A été supprimée la confusion entre irresponsables pénaux et auteurs d'infractions sexuelles. Enfin, viennent d'être supprimées des mesures qui, à l'évidence, étaient contraires au principe de non-rétroactivité de la loi.

Le bilan de ce débat est donc très important. Pour autant, nous ne voterons pas ce texte. Pourquoi ?