Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 12 juillet 2005 à 15h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Articles additionnels après l'article 5

Catherine Vautrin, ministre déléguée :

Même avis, monsieur le président, pour les mêmes raisons, puisque l'article L. 122-26-4 du code du travail prévoit ces dispositions.

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