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Intervention de François Fillon
Réunion du 4 juillet 2007 à 15h00
Politique générale — Débat et vote sur une déclaration du gouvernement
François Fillon, Premier ministre :
...afin que les transferts réalisés soient efficaces.
En second lieu, il convient de mettre en place un dispositif afin que ne soient plus imposés aux collectivités locales des changements de normes incessants qui provoquent des augmentations de leurs dépenses.
