Intervention de Bernard Kouchner

La Commission, quant à elle, verra le rôle de son président renforcé. Désormais élu par le Parlement européen sur proposition du Conseil, associé à un nombre réduit de commissaires - deux tiers du nombre des États membres - à partir de 2014, il pourra conduire plus efficacement et avec plus de cohérence les politiques communes.

Dans beaucoup de matières touchant directement à la vie des citoyens, les décisions pourront être prises plus facilement. Cela concernera, par exemple, la santé, l'énergie, la coopération policière, la coopération judiciaire en matière pénale, l'espace, la protection civile, etc.

Toutes ces avancées rendront l'Europe incontestablement plus efficace et amélioreront considérablement son fonctionnement, sans menacer nos intérêts fondamentaux, car n'oublions pas que le compromis de Luxembourg demeure.

Le texte prévoit aussi un certain nombre d'avancées qui permettront à l'Union d'être plus démocratique. Cela aussi faisait partie des attentes des Français, quel qu'ait été leur vote en 2005.

Ainsi, le Parlement européen verra son rôle accru par l'extension de la procédure de codécision à de nouveaux domaines comme les fonds structurels, qui engagent toute l'Union européenne, soit environ 300 milliards d'euros de 2007 à 2013.

Autre avancée essentielle : le rôle de contrôleur des parlements nationaux sera renforcé par rapport à ce qu'avait instauré le traité de Nice. Ainsi, si un projet d'acte législatif est contesté par une majorité dans un parlement national, la Commission sera tenue de le réexaminer pour décider ensuite de le maintenir, de le modifier ou de le retirer.

Surtout, et pour la première fois, mesdames, messieurs les sénateurs, votre rôle direct sera reconnu dans la procédure législative européenne. En effet, la Commission pourra justifier le maintien de sa proposition par un avis motivé. Mais, dans ce cas, le législateur européen, c'est-à-dire le Conseil et le Parlement européen, devra examiner cet avis, ainsi que ceux des parlements nationaux. Si 55 % des membres du Conseil et une majorité des membres du Parlement européen estiment qu'une proposition n'est pas compatible avec le principe de subsidiarité, alors l'examen du texte ne sera pas poursuivi. La procédure peut paraître compliquée, mais il s'agit d'une avancée formidable.

Plus efficace, plus démocratique, le nouveau traité assurera également une meilleure protection des citoyens.

La Charte des droits fondamentaux, qui dans le traité de Nice n'avait qu'une portée déclaratoire, deviendra juridiquement contraignante et sera applicable dans tous les États membres, sauf le Royaume-Uni. Ceux qui militaient en faveur de la Charte des droits fondamentaux s'en inquiètent. Mais je leur dis : tant pis pour le Royaume-Uni !