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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 19 septembre 2006 à 16h00
Prévention de la délinquance — Article 9, amendement 175
Adrien Gouteyron, président :Il n'y a pas d'objection ? ...
Il s'agit donc de l'amendement n° 175 rectifié quater, présenté par MM. Türk et Portelli, Mmes Debré et Hermange, M. Revet, Mme B. Dupont, MM. Haenel, Lardeux et Sido, Mme Malovry, MM. Courtois et Gélard, et ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il précise la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées pourront exercer leur droit d'accès.
Je le mets aux voix.
Quel est finalement l'avis de la commission sur l'amendement n° 294 rectifié bis ?
