Intervention de Éliane Assassi

L'article 10 tend à modifier le code de l'urbanisme, plus précisément ses dispositions relatives aux études de sécurité publique, insérées par la loi du 21 janvier 1995.

Ces études devaient être pratiquées afin de rendre l'urbanisme moins anxiogène. Les policiers et les gendarmes devaient constituer une sorte de comité d'experts, dont l'avis avait vocation à être pris en compte dans les projets d'urbanisme.

Le décret d'application concernant les études de sécurité publique n'est jamais paru, ...