L'amendement n° 20 vise à rectifier une erreur matérielle.
Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 201, qui tend à supprimer l'article.
À ce propos, je rappellerai que M. Bernard Figiel, président du Conseil national de l'ordre des architectes, a déclaré, au cours de son audition par la commission, que l'architecture et l'urbanisme avaient des réponses fortes à apporter en matière de sécurité, à condition que cette préoccupation soit prise en compte dans la phase d'élaboration des projets. Il a ajouté que de nombreux principes pouvaient guider la réflexion : la visibilité, la lisibilité, le contrôle naturel de l'accès, la territorialité afin de permettre l'appropriation des lieux par les usagers, la socialisation de l'espace, afin de favoriser la fréquentation de celui-ci.
Nous ne voyons pas pourquoi nous devrions nous priver de cette approche situationnelle de la prévention de la délinquance, qui nous paraît tout à fait utile.
Quoi qu'il en soit, Mme Assassi a eu raison de rappeler que la loi de 1995 était restée lettre morte faute de parution d'un décret d'application, ce qui n'est pas une situation tout à fait normale. Il me semble que le texte qui nous occupe permettra d'éviter de tels travers, dans la mesure où le dispositif est moins ambitieux, n'exige pas l'élaboration de normes précises et reproductibles, mais vise essentiellement à créer les conditions d'un dialogue.
Eu égard à cette nouvelle approche de la prévention situationnelle, nous ne pouvons qu'être favorables à l'article 10, et donc défavorables à l'amendement n° 201.
En ce qui concerne l'amendement n° 87 rectifié de la commission des affaires sociales, il tend à modifier la rédaction de l'article et à mettre en place quelques ajustements qui paraissent bienvenus. La commission saisie au fond émet donc un avis favorable.
Je signale que si l'amendement n° 87 rectifié devait être adopté, l'amendement n° 20 de la commission des lois deviendrait sans objet.