Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 19 septembre 2006 à 16h00
Prévention de la délinquance — Article 11

Christian Estrosi, ministre délégué :

Par conséquent, l'article 11, comme le précédent, répond tout à fait, monsieur Sueur, à votre attente et à vos préoccupations. Je ne comprendrais pas que vous vous y opposiez.

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